Lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où lecheque est présenté au paiement.Interdit bancaire
Ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté
sur votre compte pour payer lecheque.Interdit bancaire
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'uncheque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, se retrouverInterdit bancaire
Procédure
bancaire
L'établissement bancaire adresse une lettre d'injonction pour signaler
l'incident.
La lettre précise le numéro, le montant ducheque et le solde du compte à la date de
rejet.
Il peut demander de restituer tous les carnets decheques et vous interdire d'émettre de nouveauxcheques.
Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement
bancaire signale l'incident à la Banque de France.
Qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de
l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur le fichiernational des cheques
irreguliers (FNCI). Tout commerçant
pourra alors refuser voscheques.
Interdiction bancaire et compte-joint:
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se
retrouvent interdits sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur
ce compte.
L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels
du responsable.
Comment régulariser
?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire ducheque.
Il vous rend lecheque que vous
restituez à votre banquier .
Vous pouvez approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire ducheque à le représenter.
Ou déposer les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les
bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis decheque sans provision dans les 12 mois
précédents.
Ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet
d'uncheque.
Vous payez une amende si vous avez émis uncheque sans provision dans les 12 mois
précédents.
Ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le
rejet d'uncheque.
Montant de l'amende
Vous payez une amende, à partir de janvier 2002,
de22€ par tranche de150€ ou fraction de tranche non provisionné ducheque.
Après 3 régularisations dans les 12 mois, cette pénalité est
doublée.
L'amende est ramenée à5€ lorsque la
partie non provisionnée ducheque est inferieure à50€.
L'amende est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre
d'injonction.
Les amendes d'un montant supérieur à3
600€ doivent être réglées à la recette des impôts.
L'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque
le montant ducheque sans provision est inférieur
à50€ , ne peut excéder un montant de30€ .
Levée de l'interdiction
bancaire
Lorsque leschequessans
provision et les pénalités ont été payés.
L'établissement bancaire informe la Banque de France dans les 2 jours qui
suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votrecheque doit vous adresser une attestation de
régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez dufichier national des cheques
irréguliers (FNCI).
Que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes. En l'absence de
régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant 5 ans.
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi
ne plus figurer aufichier national des cheques
irréguliers (FNCI).
Service bancaire de base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre
compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité
bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage dechequescertifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre
compte.
Interdits bancaires : Droit au compte
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou
postal.
Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de
crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun
compte.
Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous
designer un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un
compte.
Toutefois, vous ne pourrez plus,à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un
compte auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement désigné par la Banque de France, s'engage à fournir son client,
quelle que soit sa situation.
Au minimum les services bancaires de base.
Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de
paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné,
doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de
France.