Le surendettement Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne
lui permet plus d'assumer les crédits qu'elle a contractés.
Le surendettement On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux crédits pour
assumer les dépenses courantes, ce qui provoque une situation dont il est difficile de sortir.
Le surendettement Et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses salaires et à la vente aux
enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions sont envisageables.
Le surendettement Pour ne pas sombrer dans le
surendettement, il est vivement conseillé, quand votre situation financière et
professionnelle le permet encore.
Le surendettement D'envisager la solution d'un rachat globalde tous vos crédits afin de rééchelonner vos
dettes et de donner un nouvel essor à votre budget.
Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander
des rééchelonnements de dette.
Ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour
être surendetté.
Personnes concernées Le surendettement La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux
entreprises), résidant en France.
Le surendettement Et aux dettes personnelles contractées sur le
sol français.
Le surendettement Elle concerne aussi les personnes de nationalité
française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès
de créanciers établis en France.
Conditions
Le surendettement Vous devez montrer votre engagement vis à vis de
la procédure de surendettement.
Le surendettementPar exemple, vous pouvez être considéré comme étant
de mauvaise foi.
Le surendettement Si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous
avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
Le surendettement D'une manière générale, doit être considérée comme
non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité
économique.
Le surendettement Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans,
chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures particulières.
Le surendettement Les dettes non professionnelles sont des
dettes de ménage et peuvent être:
des dettes bancaires
Le surendettement Mais aussi des dettes liées
à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées).
Attention:les pensions
alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes
prioritaires.
Situations prises en compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés
prévisibles que vous pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas
comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche.
Si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez
plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses.
Comment saisir la commission de surendettement et comment
engager la procédure?
Le surendettement La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Le surendettement Adressez-vous à la succursale de la Banque
de France de votre département, proche de votre domicile.
Le surendettement Procurez-vous un dossier de "déclaration de
surendettement".
Le surendettement Le mode de fonctionnement de la Commission de
surendettement est très rigoureux et sévère.
Le surendettement Elle réévalue les revenus et rééchelonne les
dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le
minimum vital.
Le surendettement Autrement dit au moins l'équivalent du
RMI, majoré de 50 % si la personne vit en couple).
Le surendettement Et peut lui imposer de vendre certains de ses
biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle épargne. VOIR SOMMES SAISIES.
Le surendettement Le dossier peut se voir rejeté par la Commission,
qui ne parvient pas à trouver un accord avec les créanciers.
Le surendettement Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes)
peut être décidé, pour une durée maximale de 3 ans.
Le surendettement Et, dans les situations extrêmes de «
désespoir » financier, les dettes peuvent être effacées.
Mais ce cas de figure reste très rare.
De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque de
France pour 8 ans.
ATTENTION minimum d'emprunt
21 500 €
10, rue du Colisée
75008 PARIS
Horaires bureaux: du Lundi
au Vendredi de 9 heures à 18 heures
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Le surendettement Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne
lui permet plus d'assumer les crédits qu'elle a contractés.
