Lessommes saisissables ou cessibles
sur les rémunérations viennent d'être modifies par décret.
A partir du 1er janvier 2008, les sommes saisissables sont
fixes
1/20 sur la tranche inferieure ou égale à3 350€ .
1/10 sur la tranche supérieure à3 350€ et inférieure à6
580€.
1/5 sur la
tranche supérieure à6 580€ et inferieure ou égale
à9 850€.
1/4 sur la tranche supérieure à9 850€ et inférieure ou égale à13
080€.
1/3 sur la tranche supérieure à13 080€ et inférieure ou égale à16
320€.
2/3 sur la tranche supérieure à16 320€ et inférieure ou égale à19
610€.
La totalité sur la tranche supérieure à19
610€ .
Correctif pour personne charge
Ces seuils sont augmentés de1 270€ par
an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes en charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont
inférieures au RMI.
Les enfants en charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au
RMI qui habitent avec le débiteur.
Cas particulier des créances alimentaires
Les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du
salaire.
Puis sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les
autres saisies, garder une somme égale au RMI.
La procédure est donc la suivante :
L'employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au montant
du RMI.
Et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction
insaisissable,et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction
saisissable.
Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction
insaisissable, l'employeur verse au salarié le reliquat.
Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été
obtenue.
L'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction
saisissable de la rémunération.
Après imputation des sommes verses directement au
créancier d'aliments.
Tous les comptes bancaires sont saisissables.
La saisie d'un compte bancaire n'est possible pratiquement que sur le sol
français, les autres pays bénéficiant encore du secret bancaire.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que
la loi déclare insaisissables.
2° Les provisions,
sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le
saisissant la partie saisie.
3° Les biens
disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur.
Si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il
détermine.
Par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du
legs.
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille.
Si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en
Conseil d'état.
Et sous réserve des dispositions du septime alinéa du présent
article.
Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que
celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
S'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur
matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
S'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur
quantité.
Ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de
commerce.
5° Les objets
indispensables aux personnes handicapés ou destinés aux soins des personnes
malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur
prix.
Lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance
prévue aux articles 150 155 du code de la famille et de l'aide sociale.
Application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables
comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Les vêtements ;la literie ;le linge de maison ;les objets et produits nécessaires aux
soins corporels et l'entretien des lieux.
Les denrées alimentaires ;les objets de ménage nécessaires à la conservation, la
préparation et la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage ;la table et les chaises permettant de prendre
les repas en commun.
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers.
Une machine à laver le linge ;les livres et autres objets nécessaires à la poursuite
des études ou à la formation professionnelle.
Les objets d'enfants ;les souvenirs à caractère personnel ou familial ;les animaux
destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur levage.
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité
professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique
fixe.
ATTENTION minimum d'emprunt21 500 €
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75008 PARIS
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au Vendredi de 9 heures à 18 heures